« L’interdiction du seul « tapage nocturne » est une légende urbaine »

Si le bruit peut être particulièrement pénible le soir, il n’est pas pour autant autorisé en journée. « L’interdiction du seul « tapage nocturne » à partir de 22 heures est une légende urbaine », s’amuse David Rodrigues, juriste à l’association CLCV. « Le tapage diurne, de 7 heures à 22 heures, peut lui aussi être puni ; seule différence, le tapage nocturne est sanctionné par le Code pénal. »

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La nuit est définie comme la période entre le coucher et le lever du soleil (cela varie donc selon les saisons), mais la limite de 22 heures, qui n’est pas inscrite dans la loi, s’est imposée dans la jurisprudence. L’article R623-2 du Code pénal prévoit que « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe » (450 euros au maximum) ; cette infraction peut être constatée non seulement par des policiers nationaux mais aussi par des policiers municipaux (ou à la campagne des gardes champêtres). Il n’y a pas besoin de répétition pour que l’infraction soit constatée, ni besoin de mesure sonore.

La loi n’est pas la seule à régir le bruit. « Il existe souvent des dispositions dans le règlement intérieur, qu’il s’agisse d’une monopropriété, en l’occurrence un bailleur social, ou d’une copropriété », ajoute le juriste.

Dans le premier cas, le règlement intérieur est annexé au bail, dans le second il est voté en assemblée générale et s’applique à tous les logements. Il prévoit ainsi souvent des horaires où les travaux sont interdits. Des arrêtés municipaux, voire préfectoraux, peuvent aussi encadrer le bruit, il est nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie, au risque sinon d’être verbalisé.

Le bruit peut être un motif de résiliation du bail

Si le bruit se répète il est important d’abord d’aller voir son voisin et de lui expliquer la situation. « Il arrive souvent que la personne n’ait pas conscience de la gêne occasionnée. Parfois des solutions très simples existent, comme mettre la chaîne hi-fi sur un meuble plutôt que de la poser sur le sol », souligne David Rodrigues.

Si rien n’y fait, vous pouvez ensuite lui envoyer un courrier simple puis une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de saisir un conciliateur de justice. Si votre voisin est locataire, vous pouvez aussi contacter son bailleur (le bailleur est responsable des nuisances causées par son locataire et doit agir).

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Si ces nuisances persistent, elles peuvent entraîner la résiliation judiciaire du bail ou, s’il arrive à échéance, un congé pour motif raisonnable et sérieux pour « défaut de respect de l’obligation de jouissance paisible ». Dans un cas comme dans l’autre, le trouble de jouissance doit être prouvé. David Rodrigues conseille alors de « documenter la persistance du trouble, via des attestations de voisins, la copie d’éventuels PV de la police nationale ou municipale ».

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